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CONDITIONS GENERALES DE VENTE  

 
Dernière mise à jour : le 22 mars 2012
  
Article 1 - Champ d’application et modifications des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente ci-après désignées « CGV » régissent les contrats de vente de l’ensemble des produits vendus sur le site Internet  www.jardins-loisirs.com par la société JARDINS LOISIRS SAS, au capital de 1.000.000 €, immatriculée au RCS de Meaux 775 702 848 00026, dont le siège social est situé rue de la Butte du Moulin, ZA les Portes de la Forêt, 77090 COLLEGIEN, France - Tél. 01 60 05 24 54 - Fax. 01 60 17 01 31, et ses clients.
Le site www.jardins-loisirs.com est la propriété de la société JARDINS LOISIRS en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents.
Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site www.jardins-loisirs.com ou dans les magasins gérés par la société JARDINS LOISIRS.
La société JARDINS LOISIRS se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes conditions générales de vente à tout moment.
Les CGV seront celles applicables à la date de la commande.
Les photos et descriptifs des matériels présentés sur ce site n’ont pas de valeur contractuelle.
  
Article 2 - Généralités
Toute commande passée par un professionnel implique de plein droit acceptation des présentes conditions générales de vente et renonciation par le client à ses propres conditions d’achat, quels qu’en soient les termes, même au cas où le client aurait à adresser à la société JARDINS LOISIRS des conditions d’achat ou tout autre document comportant une disposition symétrique à ce qui précède.
Aucune condition particulière et dérogatoire au droit commun ne sera opposable, si elle n’a pas été acceptée par écrit.
Le fait que nous ne nous prévalions pas, à un moment donné, d’une quelconque des dispositions de nos conditions générales de vente, ne pourra être interprété comme modification desdites conditions générales de vente, ni renonciation à nous prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur ce site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société JARDINS LOISIRS constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Il est rappelé que les mineurs n’ont pas la capacité à contracter.
  
Article 3 - Commande
La commande est passée par le client en renseignant l’intégralité des champs obligatoires précisés sur le formulaire de commande en ligne.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, www.jardins-loisirs.com ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il se trouverait de livrer le produit.
La validation du bon de commande implique l’acceptation pleine et sans réserve par le client des présentes Conditions Générales de Vente, qui sont seules applicables au moment de la commande.
Toute commande signée par le client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable, qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues par les présentes.
Le « double clic », associé à la procédure d’authentification et à la protection de l’intégralité des messages, constitue une signature électronique.
Cette signature électronique a valeur entre les parties, au même titre qu’une signature manuscrite (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique).
Les données enregistrées par www.jardins-loisirs.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre www.jardins-loisirs.com et ses clients.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Un courrier électronique est adressé au client, sur lequel figurera un numéro de commande. Cet e-mail ne vaudra pas acceptation de la commande.
Notre engagement ne sera définitif que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord.
En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
www.jardins-loisirs.com se réserve le droit de refuser une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur ou d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande, ou avec lequel un litige serait en cours.
Dès validation du règlement, la procédure d'expédition de la commande est lancée.
La commande sera confirmée par courrier électronique.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de la commande.
Toute modification de la commande par le client ne pourra être prise en considération que si elle parvient à www.jardins-loisirs.com par courrier électronique adressé à service-clients@jardins-loisirs.com 48 heures au plus tard après que la confirmation de commande lui aura été adressée.
 
Article 4 - Prix
Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.
Qu’il soit particulier ou professionnel, le client règle le montant total de sa commande en Euros TTC.
Nos prix sont susceptibles de modifications, en fonction notamment du coût de la matière première et des conditions économiques et professionnelles dans le cadre des dispositions légales en vigueur.
Les prix de nos produits intègrent le coût d’élimination des déchets d’équipements électriques.
Nos prix ne comprennent pas les frais d’installation, ainsi que les frais de port, qui sont à la charge de l’acheteur.
Les frais de port sont, en fonction des produits, compris dans le prix de vente indiqué dans la commande finale. Ceci est stipulé dans la fiche produit lors de la passation de la commande et varie selon le choix du client de retirer le produit en magasin ou de se le faire expédier.
En cas d’expédition des produits, les frais de port supplémentaires sont indiqués dans le récapitulatif du montant de la commande.
Les articles sont facturés sur la base des prix indiqués au tarif en vigueur à la date de la commande effective.
Pour les produits présentés sur le site et vendus en ligne, les prix indiqués sont valables exclusivement pour les commandes passées sur le site, leur prix peut être différent en magasin.
Pour les produits présentés sur le site, non vendus en ligne mais vendus dans les magasins, les prix sont donnés à titre indicatif et peuvent varier d’un magasin à l’autre. Aussi, est-il conseillé de contacter directement le magasin le plus proche.
En cas de modification de nos tarifs et lorsque les produits faisant l’objet d’une même commande n’auront pas été livrés en totalité, le solde de la commande sera facturé au prix du tarif en vigueur le jour de la commande.
La société JARDINS LOISIRS se réserve le droit d’annuler une commande passée lors d’une période de mise à jour de sa boutique en ligne, si le prix indiqué comportait une erreur due à cette mise à jour.
 
Article 5 - Modalités de paiement
Les prix des produits sont payables au comptant le jour de la commande effective, en Euros uniquement.
Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par virement dans un environnement sécurisé.
 
Article 5.1 - Paiement par carte bancaire
Après avoir validé votre commande, vous saisissez votre numéro de carte bancaire et sa date de validité sur le serveur de paiement sécurisé CYBERPLUS PAIEMENT de la BANQUE POPULAIRE.
Le serveur de paiement génère une demande d’autorisation automatique auprès du Groupement des Cartes Bancaires.
L’autorisation accordée vous est envoyée sous forme de confirmation ou « ticket de paiement » reprenant les informations de la transaction (n°, montant, date, n° du commerce) et de l’autorisation reçue, puis est envoyée au commerçant, pour information et traitement.
Votre commande sera alors enregistrée.
A aucun moment, www.jardins-loisirs.com ne connaît le numéro de carte du client ni ne peut le garder en mémoire.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord.
En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
De même, www.jardins-loisirs.com se réserve le droit de refuser d’effectuer toute livraison au profit d’un client avec lequel il existerait un litige ou d’honorer la commande d’un client qui n’aurait pas été totalement réglée.

Article 5.2 - Paiement par virement bancaire
Vous pouvez choisir de payer par virement à l’ordre de JARDINS LOISIRS.
Une fois votre commande validée, faites nous parvenir dans les 7 jours votre virement avec votre nom et numéro de commande.
 
Nos coordonnées bancaires :
 
Détenteur du compte:
STE JARDINS LOISIRS
Numéro de compte:
00230191055
Clé RIB:
25
Code banque:
10107
IBAN:
FR76 1010 7003 1900 2301 9105 525
BIC:
BREDFRPPXXX
 
Votre commande est expédiée après encaissement effectif de votre virement.
 
Article 6 - Délais et modalités de livraison
 
Article 6.1 - Concernant les produits vendus en ligne et livrables
 
Article 6.1.1 - Modalités de livraison
Les livraisons de nos produits ne s’effectuent qu’en France métropolitaine (hors Corse), à l’adresse indiquée par le client.
 
Article 6.1.2 - Conditions et délais de livraison
Nos produits sont livrés à l’adresse de livraison, que le client nous aura indiquée dans sa commande.
Une fois la commande validée, le client ne pourra changer ni la destination, ni le lieu de livraison, sans notre accord préalable.
Le client est tenu de fournir une adresse de livraison correcte, ainsi qu’un numéro de téléphone pour que le transporteur puisse le contacter en cas d’absence.
En cas d’erreur et/ou de modification de ses données non signalée, ou en cas d’absence du client, ce qui entraînerait le retour de la marchandise, les frais de stockage, les frais de réexpédition, outre tous les frais y afférents, seront à la charge exclusive du client.
Aucune modification d’adresse ne sera faite après l’envoi de nos produits.
La société JARDINS LOISIRS ne pourra être tenue pour responsable en cas de non-réception du message électronique si l’adresse mail fournie par le client est erronée.
 
Article 6.1.3 - Délais de livraison
Les délais annoncés sont calculés en jours ouvrés.
Ils correspondent au délai de traitement, de préparation et d’expédition de la commande.
Ils courent dès validation de la commande.
A ce délai, il convient d’ajouter le délai de livraison du transporteur.
Les délais de livraison sont indiqués sur la fiche produit.
Les délais de livraison sont indiqués, selon la disponibilité des produits, le volume de la commande et la période pendant laquelle vous commandez.
Les délais de livraison sont de 30 jours ouvrés maximum après la réception du règlement total du client.
La date limite de livraison ne peut excéder trente jours après la réception du règlement par le client, selon les dispositions de l’article L121-20-3 du Code de la consommation :
 
«Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services. A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1.
En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.
Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé.
Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure
 
Dans le cas d’une commande de plusieurs produits, dont les délais de livraison sont différents, la totalité de la commande sera livrée sur la base du délai le plus long, en jours ouvrés, hors week-ends et jours fériés pour les produits disponibles, le délai maximal étant de trente jours après réception du règlement de la commande par le client.
Dans le cas d’une commande réglée par virement bancaire, les délais de disponibilité comme d’expédition seront alors ceux de la date d’enregistrement du moyen de paiement.
Dans le cas d’une indisponibilité de produit, le client est prévenu par courrier électronique avec le choix d’attendre le réapprovisionnement, d’échanger le produit ou de demander l’annulation de la commande.
La société JARDINS LOISIRS s’engage à tout mettre en œuvre pour que les produits commandés soient livrés dans les délais prévus.
En cas d’allongement du délai de livraison indépendant de notre volonté, le client est prévenu par courrier électronique.
Selon les mêmes modalités, le client devra indiquer par courrier électronique s’il entend attendre le réapprovisionnement, échanger le produit ou demander l’annulation de la commande.
 
Article 6.1.4 - Vérifications à la livraison
Le client devra formuler auprès de la société JARDINS LOISIRS, le jour même de la livraison ou au plus tard le jour suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits, en nature et en qualité par rapport aux indications figurant sur sa commande.
Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.
La formulation de la réclamation auprès de la société JARDINS LOISIRS pourra être effectuée soit par courrier (recommandé avec accusé de réception), la date du cachet de La Poste faisant foi, soit par télécopie, soit par message électronique.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans son emballage d’origine en intégralité et en état impeccable.
Les frais de retour seront à la charge de la société JARDINS LOISIRS, sauf dans l’hypothèse où il s’avérerait que le produit ne correspond pas à la déclaration initiale faite par le client dans le bon sens du retour.
L’adresse de retour du produit sera communiquée au client par la société JARDINS LOISIRS en temps utile.
 

Article 6.2 - Concernant les produits présentés et vendus en ligne mais non livrables

Le retrait en magasin pourra avoir lieu à l’adresse et aux horaires indiqués sur la fiche qui s’affichera si le client sélectionne le mode « retrait du matériel », après accord donné par les centres de paiements bancaires concernés.

L’enlèvement du produit par le client est gratuit, le matériel est préparé, testé et mis en main gracieusement au profit du client. Il appartient au client de contacter le magasin dont les coordonnées lui auront été communiquées afin de convenir d’un rendez-vous pour le retrait de sa commande.

Dans tous les cas, le client reçoit à la livraison du produit, le document de conformité CE, la notice d’utilisation de l’appareil et le carnet d’entretien.

 

Article 7 - Cas de force majeure
www.jardins-loisirs.com ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un évènement de force majeure.
Constituant un cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté de la société JARDINS LOISIRS et faisant obstacle au fonctionnement normal de son entreprise.
Constitue notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de l’entreprise, ou celles de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, sans que ces énonciations soient exhaustives.
En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire des besoins professionnels, www.jardins-loisirs.com n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais qui pourrait survenir.
  
Article 8 - Responsabilité
La société JARDINS LOISIRS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit du fait d’un cas de force majeure.
Elle ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages consécutifs à la négligence ou défaillance du client ou encore à la mauvaise utilisation par ce dernier du produit vendu.
Le choix et l’achat d’un produit sont placé sous l’unique responsabilité du client.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le(s) produit(s), notamment pour cause d’incompatibilité du matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.
  

Article 9 - Garantie, service après-vente

Les conditions de garantie des produits sont celles énoncées dans les conditions générales de garantie du constructeur ou importateur. 

Ces conditions sont remises au Client lors de la livraison du produit.
Cette garantie contractuelle court à compter de la date de livraison et ne s’applique que lorsque la défaillance ne relève pas de fautes d’utilisation ou d’entretien, d’usure normale ou d’incident matériel extérieur ou encore d’une utilisation professionnelle ou intensive ; en outre, le client bénéficie en tout état de cause de la garantie légale des vices cachés prévue par les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil. 
Dans le cas de la mise en jeu de la garantie légale, le client doit agir rapidement à compter de la découverte du vice caché et apporter la preuve de l’existence du vice.
Pour un produit sous garantie, le client adressera sa demande, sans oublier de mentionner le numéro de facture correspondante au produit, par courrier électronique à : service-clients@jardins-loisirs.com ; il lui sera alors communiqué les coordonnées de la station technique la plus proche ainsi que les modalités de retour du produit.
Toutefois, si la garantie n’est pas applicable (cf. conditions de garantie du produit ci-dessus), nous adressons un devis au client et n’effectuons les réparations qu’après réception de son accord. Le produit est retourné au client à ses frais.

 

Article 10 - Droit de rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la réception de sa commande par nos services pour faire retour des produits à la société JARDINS LOISIRS pour échange ou remboursement, sans pénalités, à l’exception des frais de retour qui sont à sa charge.
Les retours en port dû ne sont pas acceptés.
Dans le cas d’un retour de marchandises à la société JARDINS LOISIRS, vous devrez préalablement nous avertir par courrier électronique à l’adresse suivante :
service-clients@jardins-loisirs.com, vous serez alors informé par retour de mail de l’adresse à laquelle les produits devront être réexpédiés.
Le matériel ne doit pas avoir été utilisé, il devra être retourné dans son état et emballage d’origine complet, neuf, en parfait état, accompagné de la facture, des accessoires et notices.
L’emballage et le produit seront indemnes de toutes détériorations ou salissures.
Dès réception du matériel, et après contrôle de son état, nous procéderons au remboursement de votre commande en numéraire, dans un délai de trente jours après réception de votre courrier conformément à l’article L121-20-1 du Code de la consommation.

 

Article 11 - Réserve de propriété
Les marchandises livrées et facturées au client restent la propriété de JARDINS LOISIRS jusqu’à paiement intégral de leur prix, quelle que soit la date de livraison des marchandises, conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 et des articles 115 alinéas 2 et 122 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985.

 

Article 12 - Protection des données
Les informations collectées par la société JARDINS LOISIRS lors de toute commande du client sont nécessaires pour la gestion de sa commande et ses fournisseurs.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des informations personnelles collectées par la société JARDINS LOISIRS le concernant.
Pour exercer ces droits, le client peut soit envoyer un e-mail à service-clients@jardins-loisirs.com soit adresser un courrier à la société JARDINS LOISIRS à l’adresse suivante :
JARDINS LOISIRS
BP.63 Collégien
77615 Marne-la-Vallée Cedex 3
 
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Article 13 - Loi et Tribunal compétent
Les présentes conditions générales de vente sont régies pour l’ensemble de leurs stipulations par la loi française.
Nous nous engageons à répondre à toute réclamation, quelles qu’en soient les modalités : lettre, télématique ou appel téléphonique et à rechercher des solutions amiables.
A défaut d’accord amiable, tout différend relatif à la vente sera soumis au droit français devant le tribunal français compétent.