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Conditions générales d’utilisation du site internet www.jardins-loisirs.com  - Dernière mise à jour le 13.03.2018

Le Site www.jardins-loisirs.com (ci-après le SITE) permet à toute personne d’accéder aux offres de produits et de services mis en ligne par la société LMJ.

CHAMPS D'APLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente « CGV », ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre la société JL WEB, SAS au capital de 200.000 €, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 824 663 421, dont le siège social est situé à COLLEGIEN (77090) ZA Les Portes de la Forêt – 3 Rue de la Butte du Moulin – N° de TVA intracommunautaire FR37824663421 ci-après « La Société » et toute personne visitant ou achetant sur Le Site (ci-après « L’Utilisateur »). L’accès au Site, sa consultation et son utilisation, entrainent l’acceptation sans réserve des CGV par l’Utilisateur, sans nécessité de signature manuscrite.

Elles sont mises à disposition sur le site et sont imprimables.

Elles pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par La Société, notamment afin de se conformer aux évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques.

Les présentes conditions générales de vente sont uniquement établies en Français et soumises à la loi française.

CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION

Le site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès internet. Tous les logiciels, matériels et l’accès internet nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement du site sont à sa charge. Il est seul responsable du bon fonctionnement et de la protection de son équipement informatique, des données stockées sur ses équipements et de son accès à internet.

La Société se réserve la possibilité de suspendre ou d’interrompre sans préavis, à tout moment et pour la durée qu’elle jugera nécessaire, afin d’en assurer la maintenance ou pour tout autre raison, sans que cette interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

L’accès à certaines fonctionnalités du Site nécessite une inscription, voir la création d’un compte personnel. Les identifiants d’accès au compte sont composés d’une adresse électronique valide et d’un mot de passe strictement confidentiels. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes quant à son identité, son adresse et les autres données nécessaires à l’accès au Site, et à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la protection de ces informations et de leur utilisation.

La Société fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises.

La durée de validité de l’inscription et/ou du compte est indéterminée. L’Utilisateur reconnait expressément que La Société peut, de plein droit et sans préavis ni indemnité, résilier tout ou partie des fonctionnalités du Site. De son côté, l’Utilisateur peut supprimer son compte personnel en faisant la demande via le formulaire de contact.

De la même manière, La Société pourra supprimer, sans préjudice de tout dommages et intérêts ou action à l’encontre d’un Utilisateur, résilier de plein droit ou suspendre, sans préavis et sans notification préalable, son compte personnel et procéder à sa désactivation en cas de de violation des présentes.

Pour acheter sur Le Site, l’Acheteur doit être :

-          Une personne physique âgée de 18 ans minimum, garantissant d’avoir la capacité juridique ou bien d’être en possession d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer librement des commandes sur le site, ayant une adresse de livraison valide en France ;

-          Une personne morale, dont la personne habilitée doit mentionner les informations relatives à son identité (Nom-Prénom), celle de son représentant légal le cas échéant, sa raison sociale, son numéro de SIRET ou d’identification, son adresse de siège social, son numéro de téléphone, son adresse électronique.

Le Site est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (cookie) auquel le participant peut faire obstacle, en modifiant les paramètres de son ordinateur conformément aux indications fournies sur le site.

COMMANDE

Informations relatives aux produits

Les articles et offres promotionnelles, présents sur le site, sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et pour les offres, jusqu'au terme de leur validité.

La Société s’engage à tout mettre en œuvre pour que les articles proposés à la vente soient en stock et disponibles à l’expédition. Néanmoins, la présence d'un article sur le site ne peut garantir sa disponibilité. En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de sa commande, La Société s’engage à tenir informé l’acheteur dans les plus brefs délais et à procéder au remboursement dans un délai maximal de 30 jours. Le remplacement ou remboursement de la commande initiale éteint toute réclamation de la part de l’Acheteur.

Les photographies et textes illustrant les articles ne sont donnés qu'à titre indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel. Par conséquent, bien que représentés sur le site, avec la plus grande précision, les photos et textes peuvent, toutefois, comporter des erreurs. Dans ce cas, la responsabilité de La Société ne saurait être engagée.

Validation de commande

La commande est ferme pour l'Acheteur dès la validation de sa commande. La commande est ferme pour La Société à compter de la validation du règlement et la confirmation de la prise en compte de la commande.

Lors de chaque validation de commande, l’Acheteur sera dirigé vers son compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de sa commande.

Le Client, avant validation, peut ainsi visualiser cette dernière  et y apporter les modifications qu’il souhaite.

La commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale. Lorsque l’Acheteur valide la commande en sélectionnant un mode de règlement et en acceptant les conditions générales de vente, la commande est réputée définitivement conclue (accord sur la marchandise et le prix).

Le « clic » sur le bouton : "VALIDER MA COMMANDE", après avoir accepté les présentes conditions générales de vente, constitue une signature électronique de la part du client. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les Parties.

La prise en compte de la commande est confirmée par l’envoi d’un e-mail généré automatiquement à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client. L’Acheteur reçoit un courrier électronique sur lequel est indiqué un lien lui permettant d'accéder à son compte client.

La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Pour des raisons de limitation de fraudes, La Société se réserve le droit, pour accepter la vente, de demander à l’Acheteur de justifier ses identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de la commande s’effectuera à compter de la réception des documents suscités. La Société se réserve le droit d’annuler la commande à défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes.

PRIX

Prix des Produits

Les prix de vente des produits proposés sur Le Site, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande par l'Acheteur. Les tarifs affichés sur des sites Internet tiers (comparateurs, partenaires…) n’auront aucune légitimité lors de la commande des produits par l’acheteur sur Le Site.

Par défaut, les prix indiqués sur le site comprennent la Taxe sur la Valeur Ajoutée et portent la mention « TTC ».

Les prix figurant sur la commande après sa validation, son enregistrement et sa confirmation sont fermes et définitifs.

Les prix indiqués sont ceux de www.jardins-loisirs.com et sont indépendants des prix pratiqués dans les magasins exploités sous l’enseigne Jardins Loisirs.

Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique des références produits. La Société est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits.

Les prix de vente ne comprennent pas les frais d’expédition. Ils sont indiqués au cours du processus d’achat et récapitulés avant la validation définitive de la commande.

PAIEMENT ET SÉCURISATION

Merci de vous référez à l'article "Paiement en ligne".

LIVRAISON

Merci de vous référez à l'article "Livraison & réception".

DROIT DE RETRACTATION

Merci de vous référez à l'article "Retours".

GARANTIE LEGALE ET RESPONSABILITE

Garanties

La Société reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du présent code ainsi que l'article 1641 sont reproduits en annexe.

A ce titre, les demandes doivent être adressées par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à l’adresse suivante :

Jardins Loisirs
Service SAV Internet
3, rue de la Butte du Moulin
ZA Les portes de la forêt
77090 COLLEGIEN

Et doivent comporter :

-          les coordonnées de l’Acheteur ;

-          les références du produit ;

-          les motifs de la réclamation.

La Société attire l’attention de l’acheteur sur le fait que cette garantie exclut le remplacement des produits dont l’usure est normale ou due à une utilisation anormale ou inappropriée (l’Acheteur doit notamment respecter la notice d’emploi et les conditions d’entretien et de nettoyage des produits, telles qu’indiquées sur l’étiquette, sur le site du fabricant ou sur le site Internet www.jardins-loisirs.com).

Sont reproduits en fin des présentes conditions générales de vente les articles relatifs à la garantie légale.

Responsabilité

La responsabilité de La Société au titre des produits livrés, y compris dans le cadre des garanties contractuelles ou légales applicables, est limitée au prix des produits défectueux ou non conformes. La Société ne pourra être tenu à l'indemnisation des dommages directs ou indirects ou tous autres préjudices financiers subis par l'Acheteur ou un tiers.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. En cas de livraison hors de France, la responsabilité de La Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés.

La Société ne saurait être tenue pour responsable de la non-livraison d'un produit pour rupture de stock, indisponibilité, arrêt de la production chez le fabricant ou cas de force majeure. La Société décline de ce fait toute responsabilité pour tous dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais divers.

RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises livrées restent la propriété de La Société jusqu’au paiement complet de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises. Le transfert des risques de perte ou de détérioration est néanmoins opéré entre les mains de l’acheteur à compter de la livraison des produits.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.jardins-loisirs.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la Propriété Intellectuelle et pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code la Propriété Industrielle, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Industrielle sauf autorisation préalable de LA SOCIÉTÉ.

PROTECTION DES DONNEES

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004,  La Société a procédé à la déclaration afférente à la collecte et au traitement de vos Données Personnelles auprès de la CNIL sous le numéro 2042246.

Le site www.jardins-loisirs.com peut ainsi collecter vos civilité, nom, prénom, adresse, code postal, numéro de téléphone, date de naissance, nationalité, email, adresse IP, localisation géographique, données de navigation.

Le site www.jardins-loisirs.com traite ces informations aux fins de gestion des comptes des internautes, d’exécution des commandes, d’émission des factures, de gestion de la relation avec les Clients, de promotion de ses offres auprès de ceux-ci, de réalisation d’analyses et de statistiques, ou encore dans le cadre de programme de fidélité, de l’organisation de jeux-concours ou toutes autres opérations promotionnelles, ainsi que pour la gestion des avis des internautes sur nos produits et services, ce que l’acheteur accepte.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique et aux libertés, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Ainsi, pour tout complément ou rectification, il suffit d’envoyer à La Société les nouvelles données par courrier électronique en utilisant notre formulaire de contact ou par lettre à l'adresse suivante :

Jardins Loisirs
Service SAV Internet
3, rue de la Butte du Moulin
ZA Les portes de la forêt
77090 COLLEGIEN

La Société s'engage à ne pas communiquer les données personnelles de l’Acheteur à des tiers.

Ces données seront conservées pendant un délai de 10 ans à compter de la fin de la relation commerciale.

FORCE MAJEUR

En cas d'inexécution partielle ou totale de ses obligations, causée dans le cadre d'un cas de force majeure, La Société ne sera pas responsable.

Selon les dispositions de l'article 1148 du Code Civil la force majeure s'inscrit dans un contexte d'imprévisibilité et d'irrésistibilité.

De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure :

-          Les grèves, en particulier : grèves des moyens de transport, de communication ou des services postaux, les restrictions réglementaires, les attentats... ;

-          Les inondations, incendies, la foudre, les catastrophes naturelles....

MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

LA SOCIÉTÉ se réserve le droit, à tout moment, de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.

Ces modifications sont immédiatement applicables. Toutefois, elles ne seront pas applicables aux commandes en cours, c'est-à-dire aux commandes ayant fait l’objet d’un paiement par l’Acheteur.

Toute autre Condition Générales de Vente produite par l’Acheteur n’aura aucune valeur légale et ne pourra engager la responsabilité de La Société.

DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

Conformément à l'ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015 et au Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatifs à la médiation des litiges de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par La Société, dès lors qu'un litige lié à la consommation n'a pu être réglé amiablement avec le Service Clients.

Le médiateur droit de la consommation ainsi proposé est CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris).

Ce dispositif de médiation peut être joint par en se connectant au site www.cmap.fr, ou par voie postale à l’adresse 39 Av. Franklin Delano Roosevelt – 75008 PARIS [DL1] 

En l'absence d'accord entre les parties, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent.

La médiation des litiges ne s'applique pas aux litiges entre professionnels. A défaut de règlement amiable, tout litige avec un client professionnel sera porté devant le tribunal de commerce de PARIS.

 

ANNEXES

 

Article L211-15

La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.

Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant et reproduit l'article L. 211-16.

En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du présent code et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du présent code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduits.

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir

Article L211-16

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Dispositions du code de la consommation relatifs à la Garantie légale de conformité :

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-6

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

 Article L211-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L211-8

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L211-9

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L211-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11

L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L211-14

L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Articles du Code Civil relatifs à la garantie des défauts de la chose vendue :

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1

Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1

Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble.

Il n’y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l’article 1792-3. 

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Article 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649

Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. 


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